Refund policy
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») sont applicables à toute commande passée par le client (le «Client ») auprès de la SA « SUN FURNITURE DISTRIBUTION », en abrégé « SUNDIS » (dénomination commerciale : « PLAISIR DU JARDIN »), ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1589/C, TVA BE 0435.779.527, tél : +32 (0)2 375 60 26,
email : info@plaisirdujardin.com (ci-après « PLAISIR DU JARDIN ») en ce compris toute commande sur le site internet de PLAISIR DU JARDIN ainsi qu’à toute prestation de service accessoire.
Les Conditions excluent, à défaut d’acceptation écrite contraire de PLAISIR DU JARDIN, toutes les conditions générales et particulières du Client.
En passant commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions et avoir eu la possibilité de les conserver et de les reproduire.
Une copie des Conditions sera jointe au courrier électronique de confirmation de commande dans un format permettant l’enregistrement ou l’impression.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Une commande ne sera acceptée par PLAISIR DU JARDIN que par sa confirmation écrite au Client, envoyée par courrier électronique. Pour les commandes en ligne, l’achat sera définitif après paiement par le Client.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE
Les offres de produits ainsi que leurs prix sont valables dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs. PLAISIR DU JARDIN s´engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour honorer toutes les commandes. En tout état de cause, PLAISIR DU JARDIN ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l´indisponibilité d´un produit. En cas d´indisponibilité d´un produit, ou de toutes les quantités qui ont fait l´objet d’une commande confirmée, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l´annulation totale ou partielle de sa commande et le montant payé lui sera remboursé dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT
Le prix d’achat et les conditions de paiement sont ceux indiqués dans la commande. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% minimum sera dû dans les 8 jours de la confirmation écrite de la commande par PLAISIR DU JARDIN. Pour les achats sur le site, le paiement se fait en ligne.
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors TVA et les factures sont payables en EURO au comptant au siège de PLAISIR DU JARDIN.
Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée.
Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée à PLAISIR DU JARDIN au plus tard dans les 8 jours de sa réception, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée.
Si le Client demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, ou qu’il communique à PLAISIR DU JARDIN des renseignements erronés, PLAISIR DU JARDIN pourra lui réclamer des frais supplémentaires.
Si le Client demande des prestations supplémentaires (tel que le placement ou le montage), PLAISIR DU JARDIN les lui facturera à ses conditions habituelles.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Les biens sont vendus et livrés à l’adresse reprise sur la commande. Les modalités spécifiques de livraison pour les commandes en ligne sont spécifiées sur la page https://plaisirdujardin.shop/.
Sauf si les parties en disposent autrement, PLAISIR DU JARDIN livrera les biens au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de PLAISIR DU JARDIN à l'obligation de livraison du bien au moment convenu avec le Client ou dans le délai s susmentionné, le Client lui enjoindra d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si PLAISIR DU JARDIN n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le Client aura le droit de mettre fin au contrat et obtiendra sans retard excessif le remboursement des sommes payées.
Les risques sont transférés au Client au moment de la prise de possession par le Client.
Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit.
ARTICLE 6 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Si le Client refuse de prendre livraison à la date convenue, PLAISIR DU JARDIN pourra, après mise en demeure, lui réclamer des frais pour la garde et l’entreposage et/ou de résilier le contrat de plein droit, par simple lettre. Dans un tel cas, PLAISIR DU JARDIN pourra également réclamer une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du prix convenu.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1% par mois. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice du droit de PLAISIR DU JARDIN de réclamer tous dommages complémentaires. En cas de recouvrement judiciaire d’une facture, le Client sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement tels que les frais d’avocat et les frais de gestion interne.
ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE
PLAISIR DU JARDIN se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement complet du prix, en ce compris les intérêts de retard et les indemnités éventuelles.
ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALE
Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code Civil, PLAISIR DU JARDIN répond de tout défaut de conformité qui existerait lors de la livraison du bien et qui apparaitrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Toute non-conformité existant au moment de la livraison découverte dans les deux (2) ans suivant la livraison et notifié à PLAISIR DU JARDIN, à peine de déchéance, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa découverte, fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement, sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné, dans quel cas le Client aura droit à une réduction appropriée du prix ou à la résiliation du contrat. Après une période de six (6) mois suivant la livraison, la charge de la preuve de la non-conformité incombe au Client.
A l’expiration du délai de deux ans, le droit commun de la garantie des vices cachés prévu aux articles 1641 à 1649 du Code Civil sera, le cas échéant, d’application. Dans cette hypothèse, le délai de dénonciation de deux (2) mois mentionné ci-dessus restera d’application.
EN DEHORS DE LA GARANTIE SUSMENTIONNEE, PLAISIR DU JARDIN N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, TANT EXPLICITE QU’IMPLICITE. PLAISIR DU JARDIN REJETTE EXPRESSEMENT TOUTE RESPONSABILITE (HORMIS LA RESPONSABILITE DU FAIT DE DOL OU DE FAUTE LOURDE), EN CAS DE PRIVATION DE JOUISSANCE, DE PERTE OU DOMMAGES AUX DONNEES OU DOCUMENTS, PERTE DE RECETTES ET/OU PROFITS, DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT ET TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT OU CONSECUTIF (AUTRE QUE LA RESPONSABILITE EN CAS DE DECES OU DE DOMMMAGES AUX PERSONNES QUI RESULTERAIENT DE LA SEULE FAUTE DE PLAISIR DU JARDIN). EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DE PLAISIR DU JARDIN NE POURRA EXCEDER LA VALEUR DU BIEN AU MOMENT DE LA LIVRAISON.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
LE DROIT DE RETRACTATION DECRIT DANS LE PRESENT ARTICLE VAUT UNIQUEMENT POUR LES COMMANDES PASSEES A DISTANCE ET NON AUX ACHATS EFFECTUES EN MAGASIN. Le Client a le droit de renoncer unilatéralement à un achat, par écrit, sans indication de motifs et sans paiement de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison des biens, en renvoyant le formulaire disponible sur notre site « formulaire de rétractation » dûment complété à l’adresse mail info@plaisirdujardin.com.Dans le cas de biens fabriqués conformément aux spécifications du Client ou qui ont été utilisés par le Client, il ne sera pas possible de renoncer à cet achat. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client retournera le bien en parfait état et dans son emballage d’origine au siège de PLAISIR DU JARDIN dans les 14 jours suivant sa notification de sa décision d’exercer son droit de rétractation. Les frais de renvoi sont à charge du Client. Le prix payé par le Client lui sera remboursé dans les 14 jours suivant le retour du bien en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, pour autant que les conditions de retour aient été respectées.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Toute acceptation de commande par PLAISIR DU JARDIN se fait sous réserve d’un cas de force majeure. Nous entendons par force majeure, une situation qui survient après la passation de la commande et qui empêche l’exécution de celle-ci par PLAISIR DU JARDIN, tel que des pandémies, faits du Prince, incendies, l’absence de moyens de transport, inondations, pénurie générale au niveau des matières premières, limitations au niveau de la consommation d’énergie, etc. Cette énumération n’est pas exhaustive. En cas de force majeure dans le chef de PLAISIR DU JARDIN, les obligations de PLAISIR DU JARDIN à l’encontre du Client sont suspendues aussi longtemps que dure la force majeure.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les Conditions sont soumises au droit belge. En cas de contestation entre PLAISIR DU JARDIN et le Client, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents.